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Le mardi 23 janvier 2018, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui traitent respectivement des données sensibles, du numéro d’inscription au répertoire (NIR) et des données de santé. Elle a émis un avis favorable pour l’ensemble de ces dispositions. S’agissant des données de santé, des régimes distincts sont prévus afin de concilier la protection élevée de telles…

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD-GDPR) entrera en vigueur dans tous les États membres de l’Union Européenne. Les entreprises ont désormais quatre mois pour se préparer et se mettre en conformité avec le texte. Afin d’accompagner les responsables de traitements dans la mise en œuvre des obligations du RGPD, la CNIL a publié un logiciel sous licence libre. Disponible en français et en anglais, il facilite la conduite d’une analyse d’impact relative à…

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre l’application effective du « paquet européen de protection des données » adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil. Ce « paquet »…