Données personnelles : L’encadrement du traitement des données de santé validé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
Le mardi 23 janvier 2018, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui traitent respectivement des données sensibles, du numéro d’inscription au répertoire (NIR) et des données de santé. Elle a émis un avis favorable pour l’ensemble de ces dispositions. S’agissant des données de santé, des régimes distincts sont prévus afin de concilier la protection élevée de telles…