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Avec cette décision d’adéquation, la Commission européenne et le Japon, donnent naissance au plus grand espace de flux sécurisés de données au monde. Le transfert des données personnelles des résidents de l’Union européenne en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) est fortement encadré depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).   Afin de transférer les données vers des acteurs économiques situés hors de l’EEE, il est possible de recourir à un certain nombre de…

En novembre 2018, l’équivalent portugais de la Cnil prononçait  la première sanction rendue en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018.   Lundi 21 janvier 2019, la Cnil a, à son tour, prononcé une sanction contre un responsable de traitement de données pour manquement à ses obligations en application du RGPD. D’un montant de cinquante millions d’euros, il s’agit de l’amende la plus élevée jamais prononcée par la…

Le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Jusque fin 2015, les Etats-Unis et l’Union européenne organisaient le transfert des données selon le mécanisme du Safe Harbor. La Cour de Justice de l’Union a cependant invalidé ce mécanisme car le niveau de protection constaté en droit européen n’était pas reproduit aux Etats-Unis. Les échanges entre les Etats-Unis et l’Union…