Facebook peut-elle transférer les données de ses utilisateurs vers les Etats-Unis ?
Le transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne est possible dès lors que les données sont transférées vers un pays garantissant un niveau et des conditions de protection au moins équivalents à ceux prévus par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Plusieurs mesures permettent de réaliser ces transferts, parmi lesquelles les décisions d’adéquation de la Commission européenne, des mécanismes propres à certains Etats, régions ou organisations ainsi que des règles d’entreprises contraignantes…