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Le transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne est possible dès lors que les données sont transférées vers un pays garantissant un niveau et des conditions de protection au moins équivalents à ceux prévus par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).   Plusieurs mesures permettent de réaliser ces transferts, parmi lesquelles les décisions d’adéquation de la Commission européenne, des mécanismes propres à certains Etats, régions ou organisations ainsi que des règles d’entreprises contraignantes…

Après une première année de relative tolérance nécessaire à la mise en conformité de la plupart des sociétés aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les actions et sanctions contre des responsables de traitement pour violation de dispositions du RGPD se sont multipliées courant 2019. Au-delà des autorités de contrôle des pays de l’Union européenne, certaines procédures ont également été engagées par des associations, sous forme de recours collectif. Le recours collectif, aussi appelé action de…