Mon délégué aux données

Violation de données personnelles : comment réagir ?

Violation des données et Obligation de Notification   Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit une violation de données à caractère personnel comme : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée (…) ou l’accès non autorisé » à des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées. Lorsque vous êtes responsable du traitement de données, et que vous constatez ou êtes informé que…

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Transfert de données vers les Etats-Unis : peut-on continuer à travailler avec des entreprises américaines après l’annulation du Privacy Shield ?

Par une décision en date du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’intégralité des dispositions du mécanisme dit du « Privacy Shield ». Pour rappel, ce mécanisme permettait aux sociétés européennes, de transférer des données personnelles vers les Etats-Unis, dès lors que l’entreprise destinataire avait adhéré au Privacy Shield. Le Privacy Shield est entré en vigueur le 1er aout 2016, suite à l’invalidation en octobre 2015 du mécanisme dit du « Safe Harbour…

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