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Violation des données et Obligation de Notification   Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit une violation de données à caractère personnel comme : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée (…) ou l’accès non autorisé » à des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées. Lorsque vous êtes responsable du traitement de données, et que vous constatez ou êtes informé que…

Par une décision en date du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’intégralité des dispositions du mécanisme dit du « Privacy Shield ». Pour rappel, ce mécanisme permettait aux sociétés européennes, de transférer des données personnelles vers les Etats-Unis, dès lors que l’entreprise destinataire avait adhéré au Privacy Shield. Le Privacy Shield est entré en vigueur le 1er aout 2016, suite à l’invalidation en octobre 2015 du mécanisme dit du « Safe Harbour…