La CNIL publie sa charte des contrôles
Pouvoirs de contrôle de la CNIL Dans le cadre de la conduite de ses missions, la Cnil est dotée d’un pouvoir de contrôle et d’investigation des organismes traitant des données personnelles afin de vérifier la conformité de leurs pratiques aux lois et règlements sur la protection des données. Ces opérations peuvent être initiées suite à la réception d’une plainte, d’un signalement, d’une alerte parue dans la presse, ou à la propre initiative de la Cnil. Celle-ci choisit par ailleurs…