Par une décision d’exécution du 4 juin 2021, la Commission européenne a rendu public la nouvelle version des clauses contractuelles types permettant d’encadrer les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Ces clauses seront applicables à compter du 27 juin 2021. Les clauses actuelles pourront toujours être conclues jusqu’au 27 septembre 2021, et resteront en vigueur jusqu’au 27 décembre 2022. Pour rappel, les clauses contractuelles types encadrent les transferts de données en dehors de l’Union européenne, afin de garantir un…