La période de transition entre anciennes et nouvelles clauses contractuelles types touche à sa fin. A compter du 28 septembre 2021, il ne sera plus possible de signer l’ancienne version de ces clauses qui resteront cependant en vigueur jusqu’au 27 décembre 2022.   Au 28 décembre 2022, les transferts reposant encore sur l’ancienne version des clauses contractuelles types ne bénéficieront donc plus de fondement légal.   La période de quinze mois à venir doit permettre aux entreprises concernées…