Mon délégué aux données

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la Loi relative à la protection des données personnelles

La Décision du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018 déclare constitutionnelle la loi relative à la protection des données personnelles dans son ensemble mais juge contraire à la Constitution le nombre étendu de personnes susceptibles d’opérer un traitement de données en matière de condamnations pénales. Cette décision intervient à la suite de la saisine du Conseil Constitutionnel par soixante sénateurs du groupe les Républicains, le 16 mai 2018, pour lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution…

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Le RGPD en deux mots si vous n’avez toujours pas compris…

Pour rappel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur aujourd’hui. Ce Règlement vise à améliorer la protection de la vie privée et concerne toutes les sociétés et professionnels qui collectent des données personnelles (coordonnées, adresses IP, cookies, historiques de commande, etc.). Le RGPD comprend plusieurs volets : – Mieux informer les personnes dont les données sont collectées sur leurs droits en lien avec les données transmises (droit de savoir quelles données ont été collectées, droit…

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Le projet de loi sur les données personnelles définitivement adopté par le Parlement

Lundi 14 mai 2018, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles afin de faciliter l’application en France du règlement européen sur la protection des données personnelles, RGPD, conçu comme un cadre général de la protection des données des personnes. Ce projet de loi a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de…

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Données personnelles : mise en demeure de la CNIL pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

La Présidente de la CNIL met en demeure la société française DIRECT ENERGIE qui n’a pas obtenu le consentement de ses clients pour traiter leurs données de consommation d’électricité, quotidiennes et à la demi-heure, issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. La société DIRECT ENERGIE est un fournisseur d’électricité. Afin de facturer ses clients, elle traite les données recueillies par un compteur d’électricité, appelé LINKY installé dans…

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Facebook : Les 87 millions d’utilisateurs bientôt avertis de la récupération de leurs données personnelles à des fins politiques

Avec plus de deux milliards d’utilisateurs, Facebook est le plus grand réseau social et la huitième plus importante entreprise du monde. Facebook et la société d’analyse de données britannique, Cambridge Analytica, sont mis en cause après qu’un lanceur d’alerte ait révélé que Cambridge Analytica, dont il était un employé, avait recueilli, sans leur consentement, les données de 87 millions d’utilisateurs de Facebook à travers une application externe en 2015. Ces révélations ont depuis poussé les autorités du Royaume-Uni, de l’Union…

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L’application mobile de « vigilance citoyenne » de la ville de Nice contraire au droit au respect de la vie privée en raison des risques élevés de surveillance des personnes, selon la CNIL.

Touchée par le terrorisme le 14 juillet 2016, Nice est la cité la plus vidéo-surveillée de France (1 962 caméras quadrillent les rues, soit 27 au km2). Elle dispose également de la plus importante police municipale du pays avec ses 414 policiers. Dans ce contexte de renforcement accru de la sécurité, le maire de la ville, M. Christian Estrosi, a décidé de tester, du 10 janvier au 10 mars 2018, l’efficacité d’une application pour mobile, nommée REPORTY, pour prévenir les…

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La pratique de la portabilité des données personnelles encore longue et complexe

Lors du Salon du Big data qui se tenait à Paris les 12 et 13 mars 2018, le secrétaire d’État au numérique, M. Mounir Mahjoubi, a conseillé aux internautes français de réclamer aux plateformes internet leurs données personnelles. Il a tenté lui-même l’expérience en demandant à Amazon, Google, Facebook et Uber toutes les données personnelles qu’elles détenaient sur lui. Il s’agit pour lui de mettre en pratique le principe de portabilité des données qui est un droit réaffirmé au sein…

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Protection des données personnelles : Facebook mis en cause par plusieurs États de l’UE

Au cours des derniers mois, chronologiquement, la France, l’Allemagne et enfin la Belgique ont reproché au réseau social Facebook ses lacunes en matière de protection des données personnelles de ses utilisateurs. Tout d’abord, en France fin décembre 2017 La Cnil a mis en demeure publiquement Whatsapp, l’application mobile de messagerie instantanée via internet, pour absence de base légale dans la transmission à Facebook des données de ses 10 millions d’utilisateurs français. En effet, cette société, rachetée par Facebook en 2014,…

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Données personnelles : L’Assemblée Nationale fixe à 15 ans l’âge minimal pour s’inscrire seul sur un service en ligne.

L’Assemblée Nationale a terminé, mercredi 7 février, l’examen en première lecture des articles du projet de loi sur les données personnelles. L’une des dispositions détermine l’âge minimal auquel un mineur peut consentir seul à la collecte en ligne de ses données personnelles. Ce projet de loi modifie le droit français lacunaire qui ne définit pas la majorité numérique et laisse les sites internet fixer eux-mêmes l’âge requis pour s’inscrire en ligne sans autorisation parentale. Surtout, il anticipe l’entrée en vigueur,…

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Données personnelles : L’encadrement du traitement des données de santé validé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Le mardi 23 janvier 2018, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui traitent respectivement des données sensibles, du numéro d’inscription au répertoire (NIR) et des données de santé. Elle a émis un avis favorable pour l’ensemble de ces dispositions. S’agissant des données de santé, des régimes distincts sont prévus afin de concilier la protection élevée de telles…

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