L’association France Digitale, qui regroupe environ 1 800 start-ups, a déposé plainte contre Apple devant la Cnil pour violation de la réglementation en matière de données personnelles.

France Digitale reproche à Apple d’activer par défaut le service de publicités personnalisées au sein de l’App Store, et des applications News et Bourse.

Cette activation par défaut aurait été mise en place au cours des dernières mises à jour d’iOS et permettrait aux annonceurs sélectionnés par Apple de présenter des publicités ciblées aux utilisateurs de ces applications, en fonction de leur parcours dans l’application.

Afin de désactiver cette option, les utilisateurs doivent passer par les réglages de leur appareil.

Apple s’est d’ores et déjà exprimée en indiquant respecter la législation en vigueur en ciblant des groupes d’utilisateurs plutôt que les utilisateurs individuels.

Cette plainte survient cependant dans un contexte de relations tendues entre Apple et une partie des entreprises proposant leurs applications sur l’App Store.

Apple a en effet confirmé l’entrée en vigueur prochaine de l’App Tracking Transparency (ATT), présentée comme un moyen de limiter le traçage publicitaire des utilisateurs et les publicités ciblées, qui se retrouvent aujourd’hui sur un grand nombre d’applications gratuites accessibles en ligne.

Une fois mis en place, ce système rendra obligatoire la collecte du consentement des utilisateurs au partage de leurs données avec des tiers, y compris les annonceurs. Les bases légales alternatives au traitement ne seront plus acceptées par Apple pour justifier de la collecte des données issues du suivi des utilisateurs sur Internet.

S’il ne fera pas disparaitre la publicité, ce système a pour objectif de limiter la diffusion de publicité ciblée aux seules personnes y ayant expressément consenti.

France Digitale relève cependant qu’en application de ce principe, la publicité ciblée ne devrait pas être activée automatiquement sur les applications Apple, mais être désactivée par défaut et activée uniquement après collecte du consentement de l’utilisateur.

A date, la mise en œuvre de l’App Tracking Transparency (ATT) repose déjà sur une distinction quant aux traqueurs utilisés. Seules les applications utilisant l’identifiant de publicité standard d’Apple (IDFA) devront obtenir le consentement univoque des utilisateurs afin de collecter des données de tracking. Les applications utilisant le système de Mobile Attribution (au travers du SKAdNetwork) ne seraient pas concernées. Ce dernier permet cependant de remonter une quantité très limitée de données personnelles et fonctionne par agrégation de données, contrairement à l’IDFA.

En parallèle de la plainte déposée devant la Cnil, une autre plainte a été déposée devant l’Autorité de la concurrence par plusieurs acteurs de l’économie digitale.