L’Assemblée Nationale a terminé, mercredi 7 février, l’examen en première lecture des articles du projet de loi sur les données personnelles. L’une des dispositions détermine l’âge minimal auquel un mineur peut consentir seul à la collecte en ligne de ses données personnelles.
Ce projet de loi modifie le droit français lacunaire qui ne définit pas la majorité numérique et laisse les sites internet fixer eux-mêmes l’âge requis pour s’inscrire en ligne sans autorisation parentale. Surtout, il anticipe l’entrée en vigueur, en mai 2018, du règlement européen sur les données personnelles.
Ainsi, le règlement directement applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne, a fixé à 16 ans l’âge requis pour qu’un mineur puisse consentir seul au traitement des données qui le concerne. Il laisse néanmoins aux États une marge de manœuvre avec la possibilité de l’abaisser à 13, 14 ou 15 ans.
Initialement, le projet de loi du gouvernement a décidé de ne pas modifier l’âge fixé par le règlement. Cependant, lors de la réunion d’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, la commission a adopté l’amendement de la rapporteure du texte abaissant l’âge de la majorité numérique de 16 à 15 ans et soumettant le traitement des données relatives à un mineur de moins de 15 ans au double consentement des parents et du mineur. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données personnelles en ligne est interdite.
Les grandes plateformes internet seront confrontées à un double enjeu.
Tout d’abord, elles devront s’assurer que de jeunes utilisateurs ne contournent pas cette nouvelle limite. À cet égard, fin janvier, Facebook qui se prépare à la nouvelle règlementation, a confirmé l’acquisition d’une start-up spécialisée dans la vérification des documents d’identité.
Enfin, le règlement laissant les États libres de fixer l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à l’utilisation de ses données, ce dernier ne sera pas le même dans tous les États membres de l’Union Européenne. L’Espagne a, par exemple, fixé à 13 ans l’âge de la majorité numérique.
En définitive, l’Assemblée votera l’intégralité du projet de loi, mardi 13 février. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, qui pourra encore le modifier.
