Les données sensibles sont au cœur des préoccupations en matière de protection des données personnelles. Encadrées par le RGPD, elles nécessitent des précautions particulières pour éviter tout usage abusif ou atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Comment les entreprises peuvent-elles assurer leur mise en conformité et quelles sont les obligations légales à respecter ?
Qu’est-ce qu’une donnée sensible selon le rgpd ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit les données sensibles comme des données à caractère personnel qui révèlent des informations particulièrement protégées sur une personne physique. Ces informations comprennent notamment :
- L’origine raciale ou ethnique
- Les opinions politiques
- Les convictions religieuses ou philosophiques
- L’appartenance syndicale
- Les données génétiques et biométriques
- Les données relatives à la santé
- Les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
- Les condamnations pénales et infractions
Ces données sensibles font l’objet d’un cadre réglementaire strict en raison des risques élevés pour les droits et libertés des individus en cas de mauvaise utilisation. L’autorité européenne et la CNIL définissent la notion sur leurs sites officiels.
Comment traiter les données sensibles en conformité avec le rgpd ?
Un principe d’interdiction sauf exceptions
Le traitement des données sensibles est interdit par principe, sauf dans certaines conditions spécifiques, notamment :
- Consentement explicite de la personne concernée.
- Nécessité pour l’intérêt public, par exemple en matière de santé publique.
- Obligations légales imposées aux entreprises.
- Protection des intérêts vitaux, notamment en cas d’urgence médicale.
- Utilisation dans le cadre de recherches scientifiques, historiques ou statistiques.
Ainsi, une entreprise ne peut collecter et traiter ce type de données à caractère personnel que si elle répond à l’un des critères de l’article 9 du RGPD et met en place des garanties suffisantes pour assurer leur protection.
Les obligations des entreprises en matière de protection des données sensibles
Pour éviter les sanctions de la CNIL, les organisations doivent respecter plusieurs règles :
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées comme le chiffrement et l’anonymisation.
- Limiter l’accès aux seules personnes autorisées.
- Maintenir un registre des traitements documentant précisément l’usage des données sensibles.
- Effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) lorsque le traitement figure sur la liste des AIPD obligatoire de la CNIL ou présente au moins deux des neufs critères de la liste issue des lignes directrices du G29.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) pour superviser la mise en conformité RGPD.
Si votre entreprise manipule des données sensibles, il est recommandé de faire appel à un DPO externalisé pour vous assurer du respect des exigences réglementaires.
Quelles sanctions en cas de non-respect du rgpd ?
Le non-respect des règles relatives aux données sensibles expose les entreprises à des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. En plus des sanctions financières, une violation peut entraîner une perte de confiance des utilisateurs et nuire à l’image de l’entreprise.
Pour éviter ces risques, un audit régulier de votre conformité RGPD est essentiel. Nos experts peuvent vous accompagner dans cette démarche via une offre de conseil RGPD adaptée à vos besoins.
Adopter une approche proactive pour sécuriser ses données sensibles
Assurer la protection des données sensibles ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme un enjeu stratégique pour les entreprises. En mettant en place des mesures adaptées, en sensibilisant les équipes et en assurant une veille réglementaire constante, il est possible de transformer la mise en conformité RGPD en un véritable atout.Si vous souhaitez en savoir plus sur les bonnes pratiques en matière de traitement des données sensibles, consultez les recommandations de la CNIL.
Auteur : Maître Leben, avocat au barreau de Paris
